Mentions légales

En vigueur au 01/03/2024

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.entre-aides.org , ci-après le "Site", les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».

ARTICLE 1 - L'EDITEUR

L'édition du Site est assurée par Lou Guélor, Musicothérapeute Clinicienne et Voix-Off.

Numéro de téléphone 07 83 19 21 18

Adresse e-mail : louguelor.vf@gmail.com

Le Directeur de la publication est Lou Guélor en qualité de propriétaire du site Internet www.louguelor.com

ci-après l'"Editeur".

ARTICLE 2 - L’HEBERGEUR

L'hébergeur du Site est la société ABMH, dont le siège social est situé au 11, Rue Paul Banos MONT DE MARSAN 40 000 ,

téléphone : 09 60 08 00 58

ARTICLE 3 - ACCES AU SITE

Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l'Editeur ne saurait être tenu responsable.

ARTICLE 4 - COLLECTE DES DONNEES

Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

par mail à l'adresse email louguelor.vf@gmail.com

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

CONTRAT

Le présent document est un contrat définissant vos droits relatifs à l’exploitation des prestations voix-off produites par Lou Guélor Comédienne Voix-off professionnelle et propriétaire du site https://www.louguelor.com/

En effectuant une commande de prestation voix-off à Mme Lou Guélor, le Client déclare accepter intégralement et sans restriction les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES. Ces conditions sont conclues entre LA CONCÉDANTE LOU GUELOR et LE CLIENT. Le Client est nommé dans les détails de sa commande et la facture.

1 – Préambule

Les enregistrements voix-off réalisés par Lou Guélor ne sont pas gérés par la SACEM ni aucun organisme de gestion collective au titre du droit d’auteur ni aucun organisme tel la SCPA ; par conséquent, ces organismes ne peuvent demander quelconque redevance ou rétribution d’aucune sorte au Client.

Toutefois, et notamment dans le cadre de l’usage fait par le client (voix mixée à une musique par exemple) ou de diffusion dans un lieu public, une disposition légale qui concerne les « droits voisins » peut s’appliquer, auquel cas l’organisme mandaté est la SPRÉ ; s’agissant d’une loi, ni Lou Guélor ni aucune autre entité ne peut vous en dispenser si elle s’applique.

2 – Tarifs et paiements

Les prix sont ceux applicables au moment de la commande ou du devi. Les prix sont exprimés en Euro (Net). Les conditions tarifaires faites sur devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de l’émission de l’offre. Les tarifs, définis par Lou Guélor FR tiennent compte de l’utilisation finale qui sera faite des enregistrements voix-off commandés, cette utilisation étant définie dans ces conditions.

Les factures doivent être exclusivement réglées par virement bancaire ou Chèque. Celles-ci sont à régler dans les 30 jours suivant l’émission de la facture.

Un acompte de 30 % pourra être demandé par virement bancaire ou Chèque, selon le contenue de la commande.

Droits d’exploitation / diffusion : clause spécifique

Toute commande d’enregistrement voix-off donne lieu dès la réception de la facture au versement intégral et immédiat du montant indiqué sur la facture (prix Net) adressée au client. Pour toute commande, le droit d’exploitation est ferme et définitif. Aucun remboursement ne sera effectué.

Prestations, enregistrements : clause spécifique

Pénalités de retard & frais de recouvrement

Indemnité pour frais de recouvrement : tout retard de paiement donne lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit de Lou Guélor. Cette indemnité, d’une valeur de 40€, est due de plein droit et sans formalité par le Client en retard. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, Lou Guélor peut demander, sur justifications, une indemnisation complémentaire.

Pour tous les clients professionnels et entreprises à l’exclusion des particuliers, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012- 387 du 22 mars 2012, tout incident de paiement est passible d’une indemnité forfaitaire de 40.00 EUROS (€) Net.

3 – Droits d’exploitation, Utilisation des enregistrements voix-off

En contrepartie du paiement intégral du prix des prestations voix-off commandées à Lou Guélor, le Client intègre les travaux remis dans les limites et conditions fixées dans les conditions et la facture, à l’exclusion de toute autre utilisation. Toute autre utilisation devra faire l’objet d’une autorisation préalable écrite et/ou l’acquisition d’une licence supplémentaire et/ou l’établissement d’un contrat spécifique à l’usage souhaité. Lou Guélor se réserve le droit de ne pas concéder d’autorisation supplémentaire sans avoir à en justifier les raisons.

Sont strictement interdits :

Toute forme de contrefaçon ;

Tout usage lié directement ou indirectement avec toute forme d’atteinte à un tiers, au droit des marques, à toute personne morale ou physique,

Tout usage lié directement ou indirectement au commerce sexuel,

Tout usage lié directement ou indirectement avec toute forme d’incitation à la haine raciale, religieuse, politique, de violence, d’actes illégaux, dégradant, pouvant choquer l’esprit du public,

Et plus généralement tout usage considéré directement ou indirectement comme « contraire aux bonnes mœurs » ;

Lou Guélor se réserve le droit d’annuler de façon immédiate et irrévocable toute licence dont l’utilisation serait en rapport avec un fait considéré comme « contraire aux bonnes mœurs » ou contraire à l’article 3 de ce document ou contraire à l’ordre public ou faisant l’objet d’un impayé de facture. Le Client devra alors cesser immédiatement toute utilisation des enregistrement voix off fournis par Lou Guélor. Toute violation au regard de ce contrat par le Client, ou toute violation au regard du Code de la Propriété Intellectuelle pourra entraîner des poursuites.

Les sanctions applicables sont celles définies dans le Code de la Propriété Intellectuelle. Lou Guélor se réserve le droit d’annuler un droit d’exploitation de l’enregistrement en cas de force majeure.

4 – Reproduction d’une prestation voix-off

Le Client peut reproduire sur tout type de support l’enregistrement voix-off dont il possède les droit d’exploitation, si et seulement si ladite reproduction est considérée comme copie de sauvegarde ou si les clauses spécifiques aux droits obtenues le permettent explicitement.

5 – Cession – revente – transfert de droit

Le Client (généralement une station de radio, une société de production audiovisuelle ou société de services VOIX-OFF en ligne sur internet) est autorisé à revendre la prestation VOIX OFF au commanditaire (client à l’origine de la commande) pour les usages spécifiés entre les parties par e-mail, et dans la facture émise par Lou Guélor ; en revanche, le Commanditaire n’est autorisé ni à revendre ni à concéder des sous-droits. Aucune forme de transfert de droit n’est autorisée au-delà de l’exploitation d’origine prévue à la commande de l’enregistrement VOIX-OFF.

D’une manière générale, le Commanditaire ne peut pas louer, vendre, transférer ou accorder quelconque droit sur les enregistrements VOIX-OFF sous quelque forme que ce soit, à aucune personne morale.

Les droits d’exploitation sont accordés pour chaque enregistrement voix-off. Ils varient selon l’usage de l’enregistrement et le média diffuseur. Pour plus d’informations, contactez-moi.

6 – Modifications autorisées

Toute forme d’échantillonnage, de mixage, de traitement sonore de l’enregistrement voix-off est autorisé par le client dans le respect de la commande initiale pour laquelle le devis, l’enregistrement et la facture ont été établis. L’usage de l’enregistrement de la voix-off à l’origine de la commande est mentionné sur chaque facture et ne peuvent être détourné de l’exploitation prévue.

7 – Responsabilité – limites de responsabilité

Lou Guélor s’engage à garder de manière confidentielle toute information fournie par le Client (une station de radio, une société de production audiovisuelle ou société de services VOIX-OFF en ligne sur internet), qui a toutefois été déclarée comme telle au préalable par ce même Client.

Le Client est seul responsable de la mise en place des enregistrements voix-off en vue de leur utilisation et leur diffusion ; cette procédure est sous l’entière responsabilité et l’entière charge du Client.

Lou Guélor décline toute responsabilité des éventuelles conséquences, quelles qu’elles soient, quelle qu’en soit la nature, de l’utilisation des enregistrements voix-off et de l’utilisation des fichiers informatiques mis à la disposition du Client, et/ou la non possibilité d’utiliser les fichiers informatiques fournis par Lou Guélor.

Lou Guélor ne pourra être tenue responsable des dommages subis par le Client du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les enregistrements voix-off.

8 – Garantie

Les défauts de ton, de diction ou la nécessité de reprise suite à une modification du script devront être signalés dans les 14 jours suivant la livraison de la commande. Dans ce cas, le Client pourra obtenir une ou plusieurs révision(s) appelées : “retake(s)” de l’enregistrement selon les modifications communiquées par le client. À noter : toute modification de script après livraison du ou des fichier(s) audio pourront faire l’objet d’un supplément monétaire (nouvelle facture) selon la charge de travail liée à ces modifications.

9 – Livraison

Chaque livraison de commande voix-off est accompagnée de sa facture.

La livraison gratuite des produits s’effectue par téléchargement internet, et/ou pièce jointe en e-mail, et/ou autres formes électroniques. Lou Guélor décline toute responsabilité si le Client ne reçoit pas les e-mails qui lui sont adressés (logiciels anti spam, tout problème informatique et/ou d’accès à Internet bloquant la réception des courriers électroniques envoyés par Lou Guélor).

Les enregistrements voix-off sont fournis via un support numérique, sous forme de fichier audio WAV et /ou MP3 (ou autre format à préciser lors de la commande).

Par défaut, les enregistrements voix-off sont réalisés par Lou Guélor, équipée d’un home studio professionnel. La qualité des enregistrements est suffisante pour les utilisations d’habillage de site internet, publicité diffusée radio et/ou la télévision, message d’attente téléphonique, vidéo interne d’entreprise, chanson, livre audio pour enfant, etc. Les prestations voix-off destinées à la Télévision et/ou au cinéma peuvent, sur demande spécifiques des sociétés de productions, s’effectuer dans leurs locaux.

10 – Propriété intellectuelle

Toutes les factures, devis, propositions, documents établis par Lou Guélor restent et demeurent la propriété de Lou Guélor et ne peuvent pas être communiqués à des tiers ni réutilisées par le client.

11 – Droit de référence

S’applique également à toutes les droits, quelle que soit leur spécificité. Lou Guélor est en droit de mentionner le Client parmi ses références, avec accord du client et transmission du montage final à des fins de démonstration en ligne, dit – DÉMO – sur le site internet LouGuélor.com au lien suivant :

Démos audio : https://www.louguelor.com (Sauf dispositions contraires précisées par la société de production : par exemple, projet sous contrat de confidentialité).

12 – Articles spécifiques concernant les prestations voix-off

Le Client est autorisé à couper, traiter et mixer une voix-off brute produite par Lou Guélor sans accord préalable. Le ou les domaines d’utilisation concédé(s) pour une commande sera (seront) clairement mentionné(s) dans la facture.

13 – Informatique et Libertés

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de mise à jour et de suppression des données (adresse e-mail) qui le concernent. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courriel ou une lettre simple ou recommandée à Lou Guélor.

Les informations recueillies via le formulaire de contact sont enregistrées dans un fichier informatisé par Lou Guélor pour la gestion de sa clientèle.

Elles sont conservées pendant 5 ans et sont destinées à Lou Guélor.

Conformément à la loi « informatiques et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant.

Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr

14 – Loi et juridiction

Les enregistrements voix-off produits et livrés par Lou Guélor sont régis par les droits applicables aux Artistes-Interprètes (CPI, art. L. 212-1 s.). S’applique également à toutes les licences, quelle que soit leur spécificité. Le droit français est applicable aux présentes. Tous différends entre les parties, qu’ils découlent de la validité ou de l’interprétation des présentes, seront soumis à la compétence devant un tribunal.